Conditions générales

Termes et conditions

1. « Les présentes conditions générales de vente régissent l’offre et la vente de produits sur le portail de la boutique en ligne www.iotty.com (ci-après « Boutique »).
Les produits achetés sur le site (« Produits ») sont vendus par Evologi S.r.l., dont le siège social est situé Via Codalunga 58 – 31030 Carbonera (TV), P.Iva 04616450260 (ci-après « Fournisseur »).
Le Site est géré et maintenu par IOTTY s.r.l. (« Producteur ») – Via Del Laghetto 18/20 33080 Porcia Pn (Italie), P.Iva 0182504040932.
Iotty est une marque déposée de IOTTY s.r.l.
Les Conditions Générales resteront valables et effectives jusqu’à ce qu’elles soient modifiées et/ou complétées par EVOLOGIES.
Toute modification et/ou ajout aux Conditions Générales prendra effet à compter de la date de leur publication sur le Magasin et s’appliquera aux ventes effectuées à compter de cette date. La dernière version mise à jour des Conditions Générales est celle disponible dans la section spécifique du Magasin.

1. Champ d’application, définitions, pouvoir d’amendement

Les conditions générales ci-après, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, s’appliquent exclusivement à la relation d’affaire entre le fournisseur et le client (ci-après dénommé « client »).

Lorsque les appareils du Fournisseur sont vendus ou loués par un tiers en son propre nom, qui agit en tant que vendeur et / ou fournisseur de services pour les appareils et services s’y rattachant, les conditions générales entre le Client et ce tiers prévalent.

Lorsque les présentes conditions générales parlent de « consommateurs », il s’agit de personnes physiques pour lesquelles l’objet de la commande ne peut pas être attribué à une activité professionnelle, indépendante ou libérale. Par contre, sont des « entrepreneurs » les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui commandent dans un but professionnel, indépendant ou libéral. Sont des « clients » au sens des présentes conditions générales aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

Lorsque des délais sont exprimés en jours ouvrés, cela désigne tous les jours de la semaine, exception faite des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.

Le « Client » déclare et garantit être un consommateur conformément aux dispositions de l’art. 3 du Code de la consommation et que les données qu’il a fournies pour l’exécution du Contrat sont exactes et véridiques.

 

Champ d’application

L’offre et la vente des Produits sur le Site constituent un contrat à distance régi par le Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, portant sur la réglementation du commerce électronique (e-commerce) et par les articles 45 et suivants du Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation ») et les modifications suivantes.

Le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qu’Evologi met à sa disposition, à la page des termes et conditions de cette section du Site, et qu’il est autorisé à stocker et reproduire, ainsi que toute autre information qu’Evologi fournit sur le Site, avant et pendant le processus d’achat.

2. Objet du contrat

L’objet du contrat est l’utilisation d’applications logicielles et d’appareils du Fournisseur pour l’éclairage intelligent de la maison. Les applications du fournisseur – ci-après dénommées «applis» – comprennent à la fois des applications basées sur Internet et des applications mobiles.

Les applications mobiles sont fournies sur les différentes boutiques d’applications mobiles (boutique iOS, boutique Android). L’application web est disponible via le site web du fournisseur.

Le trait d’union essentiel entre les applications elles-mêmes, et avec les terminaux est constitué par l’infrastructure de serveurs du fournisseur. Lorsque des travaux de maintenance sont nécessaires, le fournisseur en informe le client en temps utile.

 

3. Conclusion du contrat

Toutes les offres du fournisseur sont sans engagement.

En cas d’achat de terminaux du fournisseur, le contrat ne prend effet par principe qu’avec la déclaration d’acceptation du fournisseur, qui est adressée par un courriel distinct (confirmation de commande) en cas de commande téléphonique, de commande sur la boutique en ligne ou d’un autre canal de commande.

Indépendamment de l’acceptation du contrat via une confirmation de commande adressée par courriel, une commande auprès du fournisseur donne lieu à un contrat contraignant au plus tard lors de la livraison des terminaux.

Lorsque les appareils du Fournisseur sont achetés ou loués par des tiers, le contrat entre le Client et le Fournisseur ne doit entrer en vigueur que lorsque le Client s’inscrit auprès du Fournisseur en utilisant l’une des applications du Fournisseur.

 

4. Obligations générales du client

Le client garantit que les données communiquées au fournisseur lors de la commande et de l’enregistrement sont exactes et complètes. Il s’engage à informer le fournisseur sans délai des modifications intervenues dans les données communiquées et, sur demande en ce sens du fournisseur, à reconfirmer leur exactitude dans un délai de 30 jours après réception. Cela concerne en particulier le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel ainsi que les numéros de téléphone et de fax du client, éventuellement sa forme juridique et les détails du mode de règlement sélectionné.

 

5. Prix et conditions de paiement

Les prix affichés sur le site Internet du fournisseur sont applicables au moment de la commande. Lorsqu’il y a des frais d’expédition, le fournisseur en indique le montant au cours du processus de commande. Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s’entendent y compris la TVA au taux légal en vigueur.

Le fournisseur se réserve le droit de confier l’exécution à des tiers pour les différentes options de paiement.

Par principe, les factures sont envoyées au client par courriel. Le montant de la facture vient à échéance au plus tard 14 jours après réception de la facture.

Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de prélever un forfait de rappel à chaque rappel.

Pour chaque prélèvement ou paiement par carte de crédit non effectué ou refusé, le fournisseur est en droit de facturer un forfait à moins que le client ne démontre qu’il n’a pas à répondre de l’événement déclenchant l’incident. Le client reste habilité à démontrer qu’il n’y a pas eu de préjudice ou un préjudice moindre par rapport à la somme forfaitaire réclamée.

Modalités de paiement

 

« Les méthodes de paiement disponibles sont :

PayPal : Conclure un achat avec ce type de paiement affichera une page du site PayPal : entrez l’adresse, l’e-mail personnel et le mot de passe de votre compte PayPal ou accédez à la procédure pour créer un nouveau compte. Si vous choisissez ce mode de paiement, le montant sera débité directement de votre compte PayPal au moment de l’acquisition de la commande. Pour chaque transaction que vous effectuez, vous recevrez un e-mail de confirmation de PayPal. En cas d’annulation, le montant sera remboursé sur le compte PayPal du client.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

 

Carte de crédit : Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit directement sur le Site. Les cartes de crédit acceptées par Evologi seront spécifiquement indiquées sur la page du mode de paiement.

 

A aucun moment au cours du processus d’achat, Evologi ne peut connaître les informations relatives à la carte de crédit du client, transmises, via une connexion sécurisée, directement sur le site web de l’émetteur de la carte. Aucun fichier informatique Evologi ne conserve ces données, sauf dans le cas visé à l’alinéa suivant, en ce qui concerne les données relatives au titulaire de la carte.

 

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués sur le Site et de prévenir toute fraude, Evologi se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires (par exemple, numéro de téléphone du réseau fixe, ou copie recto/verso de la carte d’identité valable par e-mail ou fax). La demande par e-mail précisera la date limite à laquelle le document doit parvenir à Evologi. Ce délai ne dépassera en aucun cas 4 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le client. En attendant le document demandé, la commande sera suspendue. En cas de demande, le client est tenu d’envoyer les documents demandés dans le délai imparti. Dans le cas où Evologi ne recevrait pas ces documents dans le délai indiqué ou si elle reçoit des documents périmés ou invalides, le contrat sera considéré comme résilié conformément à l’article 1456 du Code civil italien et la commande sera par conséquent annulée, sans préjudice du droit d’Evologi à réparation pour tout dommage qu’elle aurait subi en raison du comportement non conforme du client. La résiliation du contrat, dont le client sera informé par e-mail, au plus tard 4 jours ouvrables après la date limite d’envoi des documents demandés par Evologi, entraînera l’annulation de la commande et le remboursement du montant total dû éventuellement déjà payé par le client. Dans le cas où Evologi reçoit la documentation requise dans le délai spécifié, les délais de livraison applicables au Produit commenceront à courir à la date de réception de la documentation.

 

6. Livraison et réserve de propriété

Les livraisons sont effectuées vers les adresses de livraison en France. Pour une livraison dans d’autres pays veuillez consulter la page du pays en question sur le site du distributeur.

Il est de la responsabilité du client que la livraison puisse avoir lieu à l’adresse de livraison aux heures ouvrables habituelles. La livraison se produit généralement dans un délai de deux semaines suivant l’acceptation de la demande de conclusion du contrat présentée par le client.

En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Constituent notamment des cas de force majeure la grève, le lock-out, les interventions de l’administration, la pénurie d’énergie et de matières premières, les goulets d’étranglement dans les transports, les entraves au bon fonctionnement causées par exemple par le feu, l’eau, les bris de machines et la foudre, ainsi que tous les autres obstacles que le fournisseur ne pouvait pas prévoir et dont il n’a pas à répondre. Les dates de début et de fin de ces entraves à la livraison vous sont communiquées par le fournisseur sans délai.

En cas de retard de livraison de plus de 2 semaines après paiement, le client a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, dans ce cas, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les versements déjà effectués par le client sont remboursés sans délai.

Le fournisseur se réserve le droit de se retirer du contrat si la livraison échoue trois fois par la faute du client. Dans ce cas, les versements déjà effectués sont remboursés par le fournisseur sans délai.

Si des terminaux sont livrés avec des dommages manifestes de l’emballage ou du contenu, le client, nonobstant ses droits à garantie, doit le signaler au fournisseur au plus tard deux semaines après réception des terminaux, afin que le fournisseur puisse faire valoir le dommage de transport auprès de l’entreprise de logistique missionnée.

En cas de réexpédition, le client supporte par principe le coût de la réexpédition. Cela ne s’applique pas aux réexpéditions à la suite d’une rétractation.

Si le client achète des terminaux, ceux-ci restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral par le client.

Si le client loue des terminaux, ceux-ci restent la propriété du fournisseur. À la fin du rapport contractuel, le client doit retourner les terminaux à ses frais et à ses risques au fournisseur.

9. Installation et conditions techniques préalables

L’exploitation des applications du fournisseur dans toute leur étendue fonctionnelle suppose sur le lieu de l’installation une liaison Internet fonctionnelle et permanente. L’exploitation de la totalité des fonctions des applications mobiles suppose en outre une liaison de données mobile. La fourniture et le maintien des fonctionnalités des liaisons internet incombe au client.

 

10. Protection des données

Dans toutes les opérations de traitement de données (par exemple recueil, traitement et

transmission), le fournisseur s’en tient aux dispositions légales. Les

données à caractère personnel, les commandes et les données de fonctionnement des terminaux transmises par le client sont enregistrées électroniquement chez le fournisseur.

D’autres informations sur la nature, l’étendue, la localisation et l’objectif du recueil, du traitement et de l’exploitation des données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des commandes se trouvent dans la déclaration sur la protection des données personnelles des fournisseur.

Le fournisseur prend des mesures correspondant à l’état de la technique pour protéger les données contre des accès non autorisés. Cependant, il est rappelé que l’état de la technique ne permet pas d’empêcher totalement que des tiers tentent sans autorisation d’accéder à ces données.

 

12. Responsabilité

Pour les préjudices autres que ceux résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, le fournisseur n’est responsable que si ces préjudices reposent sur une action dolosive ou gravement négligence ou sur une violation fautive d’une obligation contractuelle cardinale, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel pouvait normalement se reposer, de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d’exécution. Toute autre responsabilité sur un recours en indemnisation est exclue.

En cas de violation d’une obligation contractuelle cardinale, la responsabilité du fournisseur est limitée au préjudice typiquement prévisible pour le contrat.

La responsabilité engagée par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile du fait des produits reste inchangée.

Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur n’est pas engagée pour les dommages causés à des appareils de tiers reliés aux terminaux du fournisseur ou pour des dommages touchant les terminaux du fournisseur et l’absence d’aptitude à l’usage des terminaux lorsque cela repose sur des indications fausses ou incomplètes du client lors du contrôle de compatibilité ou sur le non-respect des indications du fournisseur.

Le fournisseur recommande que les terminaux soient installés par un spécialiste. Si l’installation n’est pas réalisée par le service d’installation du fournisseur mais par un tiers missionné par le client (par exemple, entreprise d’installation), le tiers missionné par le client est responsable de tous les dommages causés par une installation incorrecte.

L’installation des terminaux du fournisseur par le client lui-même s’effectue toujours à ses risques.

La responsabilité du fournisseur n’est pas engagée par une installation, une exploitation, une manipulation une utilisation ou un entreposage incorrect. Si le client loue des terminaux auprès du fournisseur et si un dommage survient sur un terminal par la faute du client, le fournisseur est en droit de facturer les terminaux au prix de vente à la conclusion du contrat.

Si cela n’a pas déjà été exclu par les dispositions ci-dessus, la responsabilité du fournisseur pour des dommages subis par des appareils reliés aux terminaux est exclue à moins qu’il soit prouvé que le dommage provient du fonctionnement de l’un des terminaux du fournisseur. La charge de la preuve incombe au client. Si la preuve est impossible à cause d’un acte du client (par exemple réparation de son propre chef), la responsabilité du fournisseur est exclue.

Par ailleurs, le fournisseur décline toute responsabilité pour la limitation ou le refus de prestations volontaires de garantie par des tiers en raison de l’utilisation des terminaux du fournisseur. Les recours en garantie contre des tiers restent inchangés et doivent être exercés contre les tiers concernés.

Etant donné que les coûts d’éclairage sont déterminés par divers facteurs extérieurs à la sphère d’influence du fournisseur (par ex. isolation, ventilation, réglage de la température de consigne choisie), le fournisseur n’est pas responsable des coûts électriques du client.

Le fournisseur se réserve le droit d’interrompre l’accès au logiciel et l’utilisation sans restriction des applications du fournisseur aussi longtemps et dans la mesure où cela est nécessaire, pour des raisons impératives ou en cas de travaux de maintenance nécessaires sur des serveurs ou des programmes ou sur l’infrastructure nécessaire, en cas d’attaques par des tiers non autorisés contre les données et les serveurs, pour l’élimination de lacunes de sécurité non prévues et face à toutes les autres perturbations graves. Dans ce cas, et autant que possible, une intelligence autonome de régulation des terminaux est activée. Ces restrictions de brève durée ne justifient pas de responsabilité ou de recours en garantie du client.

 

13. Garantie

Les règles légales de garantie s’appliquent.

Pour les appareils achetés, la garantie est limitée à deux ans. Si les appareils ont été achetés pour une activité professionnelle commerciale ou indépendante, les demandes de garantie sont caduques dans un délai d’un an.

Les appareils loués sont couverts par une garantie pendant toute la durée du bail.

 

14. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres conventions n’en est pas affectée.

Si le client n’a pas un tribunal de compétence générale à l’intérieur de l’Union européenne ou s’il est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine d’affectation de droit public, le tribunal compétent pour tous les droits naissant du rapport contractuel est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est cependant en droit d’agir au siège du client.

Seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises, même dans le cas de livraisons transfrontalières. Si le client est un consommateur, il est en outre fait application des dispositions d’ordre public du droit de la protection des consommateurs qui s’appliquent dans l’État où le client a sa résidence habituelle, pour autant que celles-ci offrent une protection plus ample au client.

Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales – si elles sont intégrées dans le rapport contractuel avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer des inégalités contractuelles des cocontractants intervenues a posteriori ou pour s’adapter à des conditions-cadres légales ou techniques modifiées. Le fournisseur informe le client de l’adaptation en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées. La modification devient partie intégrante du contrat si le client, dans un délai de six semaines suivant la réception de l’avis de modification, ne s’oppose pas par écrit ou par un message de texte auprès du fournisseur à son intégration dans le rapport contractuel.

 

“Informations sur la rétractation pour les terminaux”

Droit de rétractation

Le Client, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat de vente des Produits, tel qu’établi par l’art. 52 du Décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), sans avoir à fournir aucune explication et sans pénalité. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des terminaux. Dans le cas de la livraison d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir le jour où le client, ou le tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Avant l’expiration du délai, le Client informera le Fournisseur de sa décision d’exercer son droit de rétractation du contrat. A cette fin, le Client peut :

– 1. utiliser le formulaire standard de rétractation, établi conformément à l’annexe I, partie B, du Code de la consommation (tel que prévu à l’article 49, paragraphe 1, lettre h, dudit Code), ou soumettre au Fournisseur toute autre déclaration explicite de sa décision de rétractation du contrat, et envoyer les documents ci-dessus par courrier électronique à l’adresse EVOLOGI S.R.L., VIA MONASTIER 1 – 30020 MEOLO VE (Italie), ou à l’adresse suivante, support@evologi.it

– 2. remplir et envoyer par voie électronique le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration ; si le Client choisit cette option, le Fournisseur lui adressera sans délai une confirmation de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), comme prévu à l’art. 54 alinéa 3 du Code de la consommation. Le délai de rétractation sera réputé respecté par l’envoi de la notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, tel que déterminé ci-dessus.

Dans l’avis de rétractation, le client doit préciser les produits pour lesquels il entend exercer la rétractation.

Dès réception de l’avis de rétractation, le Fournisseur remboursera au Client le montant des articles retournés, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de résilier le contrat. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la vente par rapport à laquelle la rétractation a été exercée.

Le Fournisseur aura le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Une fois que le Client a exercé son droit de rétractation, il doit retourner les Produits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié au Fournisseur sa décision de résiliation du contrat, en envoyant ce qui précède à l’adresse suivante : EVOLOGI S.R.L., VIA MONASTIER 1 – 30020 MEOLO VE (ITALIE).

Les frais directs de retour des Produits seront à la charge de l’Utilisateur qui exerce la rétractation.

Dans le seul but de respecter le délai de retour, les Produits sont réputés expédiés au moment de leur livraison au bureau de poste acceptant ou à l’expéditeur.

Les Produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine avec lequel ils ont été reçus, y compris tous les documents supplémentaires tels que les étiquettes, étiquettes, scellés, etc.

Pour le retour du Produit, le Client peut utiliser le service postal ou un transporteur de son choix.

Tous les risques de perte ou d’endommagement des Produits pendant l’expédition au Fournisseur pour retour sont à la charge du Client.

Conformément à l’art. 57 alinéa 2 du Code de la Consommation, le Client est responsable de la réduction de valeur des Produits retournés résultant d’un traitement différent de celui nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Dans le cas où, à la réception du retour, le Fournisseur constate une diminution de la valeur des Produits imputable au Client, le Fournisseur est en droit de compenser le montant correspondant à la diminution de valeur susmentionnée par le montant à rembourser au Client du fait de la rétractation ; dans ce cas, le Fournisseur devra en informer le Client dans les 14 jours suivant réception du retour.

 

Comment archiver le contrat

Conformément à l’art. 12 du décret législatif 70/03, le Fournisseur informe le Client que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique / papier sur le serveur / au siège du Fournisseur lui-même selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Service à la clientèle, plaintes et communications

Les coordonnées suivantes sont fournies, auxquelles le Client peut s’adresser pour toute demande d’information, d’assistance ou de réclamation : IOTTY SRL, VIA DEL LAGHETTO 18/20 33080 PORCIA PN (ITALIE), E-mail : support@iotty.com

Toutes les communications qui, conformément aux Conditions Générales, sont effectuées par courrier électronique, seront transmises à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de la phase de connexion.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera tranché par le tribunal du lieu où le client réside ou a élu domicile, si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, tel que défini par le Code de la consommation. Si le client n’est pas un résident de l’Union Européenne, le Tribunal de Milan est le tribunal compétent.

Clause finale

Le présent contrat abroge et remplace tous les accords, ententes, négociations, écrits ou verbaux antérieurs entre les parties concernant l’objet du présent contrat.